{"id":1036,"date":"2018-05-02T18:49:47","date_gmt":"2018-05-02T18:49:47","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/martiassociats_2\/terms-of-use\/"},"modified":"2018-07-02T10:23:20","modified_gmt":"2018-07-02T10:23:20","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/martilawyers.com\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"<p>En ex\u00e9cution de la Loi 34\/2002, du 11 juillet, relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. vous informe qu\u2019elle est le titulaire du site web WWW.MARTILAWYERS.COM. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article 10 de la Loi en question, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. informe des donn\u00e9es suivantes : le titulaire de ce site web est MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L, avec le CIF (code identification fiscale) B60530870 et si\u00e8ge social Av. Diagonal 584, pral. 08021 BARCELONE immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Barcelone au volume 26.930, feuillet 134, page B-110.309. L\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique de contact avec l\u2019entreprise est <a href=\"mailto:bcn@martilawyers.com\">bcn@martilawyers.com<\/a>.<\/p>\n<p><strong>UTILISATEUR ET R\u00c9GIME DE RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n<p>La navigation, l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation sur le site web de MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. conf\u00e8rent la condition d\u2019utilisateur. Par cons\u00e9quent, sont accept\u00e9es, \u00e0 partir de la navigation sur toutes les pages de MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L, toutes les conditions d\u2019utilisation ici \u00e9tablies sans pr\u00e9judice de l\u2019application de la r\u00e8glementation correspondante \u00e0 ex\u00e9cution l\u00e9gale obligatoire selon le cas. Les pages web de MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L fournissent une grande diversit\u00e9 d\u2019information, de services et de donn\u00e9es. L\u2019utilisateur assume sa responsabilit\u00e9 dans l\u2019utilisation correcte du site web. Cette responsabilit\u00e9 s\u2019\u00e9tendra \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>La v\u00e9racit\u00e9 et la lic\u00e9it\u00e9 des informations apport\u00e9es par l\u2019utilisateur sur les formulaires \u00e9tablis par MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains contenus ou services offerts par le web.<\/li>\n<li>L\u2019utilisation de l\u2019information, des services et des donn\u00e9es offerts par MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L, contraire \u00e0 ce qui est dispos\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions, la Loi, la morale, les bonnes coutumes ou l\u2019ordre public, ou qui pourrait supposer de toute autre fa\u00e7on un pr\u00e9judice aux droits de tiers ou du fonctionnement m\u00eame du site web.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>POLITIQUE DE LIENS ET EXON\u00c9RATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L ne se rend pas responsable du contenu des pages web auxquelles l\u2019utilisateur pourrait acc\u00e9der \u00e0 travers des liens \u00e9tablis sur son site web et d\u00e9clare que, aucun cas, elle ne proc\u00e8dera \u00e0 examiner ou \u00e0 exercer un quelconque type de contr\u00f4le sur le contenu d\u2019autres pages du r\u00e9seau. Par ailleurs, elle ne garantira pas non plus la disponibilit\u00e9 technique, l\u2019exactitude, la v\u00e9racit\u00e9, la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 de sites \u00e9trangers \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 auxquels il serait possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 travers des liens.<\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L d\u00e9clare avoir adopt\u00e9 toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tous dommages aux utilisateurs de son site web, qui pourraient \u00eatre d\u00e9riv\u00e9s de la navigation sur ses pages web. En cons\u00e9quence, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L ne se rend responsable, en aucun cas, d\u2019\u00e9ventuels dommages que l\u2019utilisateur pourrait subir, pour la navigation sur Internet.<\/p>\n<p><strong>MODIFICATIONS<\/strong><\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L se r\u00e9serve le droit de r\u00e9aliser les modifications qu\u2019il consid\u00e8rera opportunes, sans pr\u00e9avis, sur le contenu de son site web. Et ce, tant en ce qui concerne les contenus du site web, que les conditions d\u2019utilisation de ce dernier. Lesdites modifications pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 travers son site web, sous toute forme admissible en droit et elles seront \u00e0 ex\u00e9cution obligatoire durant tout le temps o\u00f9 elles seront publi\u00e9es sur le web et jusqu\u2019\u00e0 leur modification valable par d\u2019autres ult\u00e9rieures.<\/p>\n<p><strong>R\u00c9SERVE DE COOKIES<\/strong><\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser des cookies dans la navigation de l\u2019utilisateur sur son site web pour faciliter la personnalisation et l\u2019aisance de la navigation. Suivant la politique de protection des donn\u00e9es de l\u2019entreprise, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. informe que les cookies sont associ\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur anonyme et \u00e0 son ordinateur, et ne fournissent pas en eux-m\u00eames le nom et pr\u00e9nom de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L informe que ce site web utilise ses propres cookies et ceux de tiers, pour collecter une information dans le but d\u2019am\u00e9liorer nos services, ainsi que d\u2019analyser vos habitudes de navigation. Si vous poursuivez la navigation, cela suppose l\u2019acceptation de l\u2019installation de ces derniers. L\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de configurer son navigateur en pouvant, s\u2019il le souhaite ainsi, emp\u00eacher qu\u2019ils ne soient install\u00e9s sur son disque dur, mais il lui faudra prendre en compte que cette action pourra occasionner des difficult\u00e9s de navigation sur le site web.<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de configurer son navigateur de telle sorte \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de la r\u00e9ception de cookies, avec la possibilit\u00e9, s\u2019il le souhaite, d\u2019emp\u00eacher leur installation sur son disque dur. N\u00e9anmoins, pour l\u2019acc\u00e8s au site web de MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L, l\u2019installation de cookies ne sera pas obligatoire. <a href=\"http:\/\/artinet-secure.net\/cookies\/\">Cliquez ici pour en savoir plus au sujet de notre politique de cookies et de comment configurer votre navigateur si vous d\u00e9cidez de ne pas les accepter<\/a>.<\/p>\n<p><strong>PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de Protection des donn\u00e9es et dans le reste de la r\u00e8glementation applicable, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. informe les utilisateurs de son site web que les donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils fournissent \u00e0 travers les formulaires sis sur ses pages, seront trait\u00e9es par MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. comme responsable du traitement, dans le but de g\u00e9rer l\u2019abonnement \u00e0 notre Newsletter et de leur remettre des articles d\u2019int\u00e9r\u00eat, de r\u00e9soudre les consultations expos\u00e9es par les utilisateurs dans la section Contact et, dans le cas de la section Travaillez avec Nous dans le but de consid\u00e9rer leur candidature pour les processus de s\u00e9lection qui seront r\u00e9alis\u00e9s au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, la base l\u00e9gale pour le traitement de vos donn\u00e9es est le consentement qui vous est demand\u00e9 dans chacune des sections susmentionn\u00e9es. Les donn\u00e9es ne seront pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf obligation l\u00e9gale. Les donn\u00e9es personnelles fournies seront conserv\u00e9es si leur suppression n\u2019est pas demand\u00e9e.<\/p>\n<p>Les utilisateurs ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles, ainsi que de demander la rectification des donn\u00e9es inexactes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur suppression. En outre, vous pourrez demander la limitation du traitement de vos donn\u00e9es, ainsi que vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es et exercer le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/p>\n<p>Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique fournie au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Finalement, nous vous informons que l\u2019organisme comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des conflits d\u00e9riv\u00e9s du traitement est l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es, sise \u00e0 Madrid (28001), c\/ Jorge Juan, n\u00ba 6.<\/p>\n<p><strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<p>Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle d\u00e9riv\u00e9s de tous les textes, images, ainsi que des moyens et formes de pr\u00e9sentation et montage de ses pages appartiennent, de par elles-m\u00eames ou comme cessionnaire, \u00e0 MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. Elles seront, par cons\u00e9quent, des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es comme propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par l\u2019ordonnancement juridique espagnol et il leur applicable tant la r\u00e8glementation espagnole et communautaire dans ce domaine, que les trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la mati\u00e8re et souscrits par l\u2019Espagne.<\/p>\n<p>Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. En ex\u00e9cution de la Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont express\u00e9ment interdites la reproduction, la distribution, la communication publique et l\u2019utilisation, de tout ou partie des contenus de ses sites web sans le consentement expr\u00e8s de MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L.<\/p>\n<p><strong>ACTIONS L\u00c9GALES, L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/p>\n<p>MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L se r\u00e9serve \u00e9galement la facult\u00e9 de pr\u00e9senter les actions civiles ou p\u00e9nales qu\u2019elle consid\u00e8rerait pertinentes pour l\u2019utilisation indue de ses sites web et contenus ou pour le manquement aux pr\u00e9sentes conditions. La relation entre l\u2019utilisateur et MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L sera r\u00e9gie par la r\u00e8glementation espagnole en vigueur et pour d\u00e9cider de toute controverse qui pourrait \u00eatre suscit\u00e9e entre l\u2019utilisateur et MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L, les cours ou tribunaux appartenant \u00e0 la ville de BARCELONE seront comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ex\u00e9cution de la Loi 34\/2002, du 11 juillet, relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique, MARTI ADVOCATS I ECONOMISTES ASSOCIATS, S.L. vous informe qu\u2019elle est le titulaire du site web WWW.MARTILAWYERS.COM. 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